La loi Boutin

Vous souhaitez louer votre bien immobilier ?

Savez-vous qu’il faut obligatoirement mentionner sa surface habitable sur le bail de location ?

La surface habitable dite loi Boutin d’un logement de location ne peut être opérée que par un calcul spécifique et dont la procédure figure justement sur la loi Boutin du 25 mars 2009.

Calculer la surface de plancher qui correspond exactement aux directives définies par la loi Boutin n’est pas chose facile et c’est pour cette raison qu’il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié, si on souhaite obtenir une  valeur en tous points conforme à la réglementation.

Pour cette raison, de nombreux bailleurs s’adressent à ce type de professionnel pour trouver la superficie habitable exacte de leur logement à louer et s’appuient sur les compétences de celui-ci pour s’exonérer de la garantie pour vices cachés en cas de litige.

En effet, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, toute erreur supérieure à 5 % de la superficie réelle est fortement sanctionnée et peut se terminer par la diminution du loyer, proportionnellement à la surface surestimée.